Fichepratique

Reconnaître ou refuser un accident de service ou un accident de trajet

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Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 2259

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance ou le refus d'un accident de service ou de trajet dans la fonction publique territoriale est encadré par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. La demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) doit être faite dans les 15 jours suivant la constatation médicale. L'administration peut mener une enquête pour vérifier l'imputabilité au service. En cas de non-reconnaissance, l'agent est placé en congé de maladie ordinaire. Le Citis provisoire est une mesure exceptionnelle, et sa durée est assimilée à une période de service effectif.

  • Quels sont les délais pour déclarer un accident de service dans la fonction publique ?
  • Comment l'administration vérifie-t-elle l'imputabilité d'un accident au service ?
  • Quelles sont les conséquences d'un refus de reconnaissance d'un accident de service ?

Vous venez de recevoir une déclaration d’accident de service (ou de trajet) d’un agent. Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), la décision de reconnaître ou de refuser l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet relève en partie de l’autorité territoriale.

Sur quels critères se fonde cette reconnaissance ? Quelles étapes devez-vous respecter dans l’instruction ? Quels éléments devez-vous vérifier et quelles sont les conséquences de cette reconnaissance ?

1.

Recueillir la déclaration d’accident de l’agent

La demande de Citis

Depuis l’introduction du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale, les procédures de déclaration d’un accident de service, de trajet ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont encadrées.

La demande de Citis doit être adressée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la constatation médicale des lésions et doit obligatoirement se composer :
  • d’un formulaire administratif qui comprendra, pour un accident de service :
    • la date, le lieu et l’heure de l’accident,
    • les circonstances précises de ce dernier,
    • le siège des lésions (déclaration corroborée par le « certificat médical initial » établi par le médecin traitan...
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